Soit en présentiel soit en distanciel?
Des démarches récentes dans plusieurs pays démontrent l’intention d’orienter certaines situations/dossiers d’abord vers différents types des de méthodes alternatives de résolution des conflits, dont la médiation.
D’abord en France[i] les alternatives amiables préalables deviennent obligatoires pour certaines actions en justice.
Un nouveau dispositif (reintroduction d’un article dans le Code de procédure civile avec des precisions) est applicable à partir du 1 octobre 2023. Il précise le régime de l’obligation de principe de recourir préalablement à un mode alternatif de règlement des conflits – aux choix des parties entre conciliation, médiation ou procédure participative.
Cette obligation concerne les actions relatives au paiement d’une somme de moins de 5 000 € ou relatives à un trouble ou conflit de voisinage.
Puis, au Royaume Uni[ii] (en Angleterre et au Pays de Galles), où les tribunaux se trouvent face à un arriéré 143 844 affaires, une initiative prévoit comme solution la médiation obligatoire pour des réclamations allant jusqu’à 10 000 £ par le ministère de la Justice. Les médiateurs utiliseront la médiation téléphonique pendant une heure maximum (avec la possibilité de passer plus de temps) avec les parties qui ne se rencontraient ni ne se parlaient jamais. Les médiateurs ne voient pas les documents du dossier.
Une version antérieure du programme a permis de régler 56 % des cas négociés par médiation.
La médiation préalable à l’action obligatoire, gérée en ligne, vise à alléger la pression sur les tribunaux en réglant la plupart des affaires avant qu’elles ne soient rendues et ainsi à éviter les problèmes causés par les systèmes informatiques « en pause » et la pénurie de juges.
Au Canada[iii], de nouvelles règles dans le Code de procedure civile pour les litiges dont la valeur est inférieure à 100 000 $ incluant la « Tenue d’une CRA (conférence de règlement à l’amiable) – automatique après la mise en état ».
Au Turquie[iv] en réponse à l’escalade des conflits entre propriétaires et locataires qui ont submergé les palais de justice locaux, une nouvelle réglementation sur la médiation devrait entrer en vigueur en septembre, offrant une alternative obligatoire au litige pour résoudre divers problèmes. Ce règlement vise résoudre les désaccords en matière de location dans les résidences et les lieux de travail, mais également ceux liés aux véhicules et aux terrains agricoles.
« Même si les propriétaires et les locataires ont techniquement accès à des médiateurs depuis 2013, l’absence d’un cadre obligatoire a entravé son adoption généralisée » explique un membre du comité d’arbitrage des consommateurs.
Les litiges devant les tribunaux peuvent durer jusqu’à cinq ans, tandis que les différends résolus par médiation peuvent être conclus dans un délai de quatre semaines. Les parties gardent la possibilité d’engager une procédure formelle si aucun accord n’est trouvé dans le délai.
En Roumanie[v], même si la réponse de la part du Ministère n’était pas encourageant, les juges représentant la section roumaine de GEMME signent un mémoire demandant l’instauration par la loi d’une médiation obligatoire en Roumanie.
Ils ont demandé que la médiation obligatoire soit établie par la loi comme une solution immédiate pour éviter les condamnations devant la Cour européenne des droits de l’homme causées par des retards naturels dans la résolution des affaires civiles lato sensu, dans les coordonnées actuelles de pénuries aiguës de personnel. Il y a environ 25% de postes vacants de juges dans le système judiciaire, les procédures d’admission sont difficiles à passer, et les contraintes budgétaires sont un élément sérieux qui peut retarder le recrutement de personnel auxiliaire.
[i] https://www.actu-juridique.fr/international/marl/le-regime-des-modes-alternatifs-de-reglement-des-conflits-prealables-a-certaines-actions-en-justice-est-de-nouveau-precise/
[ii] https://mediate.com/england-wales-finally-embrace-mediation/
[iii] https://langlois.ca/un-nouveau-projet-de-loi-du-gouvernement-du-quebec-visant-a-ameliorer-laccessibilite-de-la-justice-en-matiere-civile-et-changements-a-la-procedure-civile/
[iv] https://www.hurriyetdailynews.com/mediation-in-rent-related-disputes-becomes-mandatory-185825